Transmission obligatoire d’une copie du rapport de repérage amiante au Préfet !

Les professionnels réalisant les repérages amiante dans tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er Juillet 1997 doivent transmettre au préfet les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante . Arrêté du 1er juin 2015 – Cliquez ici !

Ces dispositions s’appliquent aux évaluations de l’état de conservation dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1^er Juillet 2015.